Décret n°65-422 du 1 juin 1965
portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le samedi 5 juin 1965
Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Titre Ier : Service central d'état civil
Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil
Titre III : Dispositions diverses