Code civil

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités pour le mariage des Français à l'étranger

Résumé. Un Français doit obtenir un certificat de capacité à mariage avant de se marier à l'étranger, après avoir rempli certaines formalités.

En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger

Résumé. Pour se marier à l'étranger, un Français doit obtenir un certificat de capacité à mariage après avoir rempli certaines formalités auprès des autorités consulaires.

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage).

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169 (Dispense de publication du mariage), la publication prévue à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 26 août 2021

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Entretiens préalables au mariage des Français à l'étranger

Résumé. L'article explique comment se déroulent les entretiens avec les futurs époux pour un mariage à l'étranger.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Opposition au mariage des Français à l'étranger

Résumé. Si un mariage à l'étranger semble risqué, les autorités françaises peuvent alerter le procureur pour bloquer la cérémonie.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement), l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 (Délai de décision pour lever une opposition au mariage) et 178 (Délai de décision en cas d'appel d'une opposition au mariage) par les futurs époux, même mineurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-2
Article 171-3
Article 171-4