Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 3

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Article 3

Les titulaires d'une chancellerie détachée peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'ils ont la nationalité française, les délégués des chefs de mission diplomatique ou consulaire, nommés dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1976 susvisé, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être rendus compétents pour se voir déléguer, le cas échéant, par le chef de la circonscription consulaire la réalisation des auditions visées aux articles 63 (Publication et vérification avant le mariage), 171-3 (Entretiens préalables au mariage des Français à l'étranger), 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) et 171-8 (Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger) du code civil.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Délégation de pouvoirs aux agents diplomatiques et consulaires

Résumé. Certains employés des ambassades et consulats français peuvent être autorisés à remplacer les chefs de mission pour des tâches permanentes, comme enregistrer les naissances et décès ou réaliser des auditions pour les mariages.

Les titulaires d'une chancellerie détachée peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'ils ont la nationalité française, les délégués des chefs de mission diplomatique ou consulaire, nommés dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1976 susvisé, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être rendus compétents pour se voir déléguer, le cas échéant, par le chef de la circonscription consulaire la réalisation des auditions visées aux articles 63 (Publication et vérification avant le mariage), 171-3 (Entretiens préalables au mariage des Français à l'étranger), 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) et 171-8 (Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger) du code civil.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance