Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 12

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Article 12

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé (Dépôt des actes de naissance lors d'une naissance en mer) relatives à l'établissement d'actes de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le chef de poste constate ces dernières est joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Procédure pour les irrégularités dans les actes d'état civil en mer

Résumé. Si des erreurs sont faites lors de la création d'actes d'état civil pendant un voyage en mer, le responsable note ces erreurs et joint ce document à l'acte envoyé au service central.

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé (Dépôt des actes de naissance lors d'une naissance en mer) relatives à l'établissement d'actes de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le chef de poste constate ces dernières est joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance