(1) Loi n° 2006-1376.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2838 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 2967 ;

Discussion et adoption le 22 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 492 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3356 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 3359 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin