Code civil

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction et annulation des actes d'état civil

Résumé. Les tribunaux et officiers de l'état civil peuvent corriger ou annuler les actes d'état civil pour les rendre exacts, comme changer le sexe ou les prénoms si nécessaire.

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification et annulation des actes d'état civil

Résumé. Un tribunal peut corriger ou annuler les actes d'état civil, notamment pour changer le sexe ou les prénoms si cela ne correspond pas à la réalité médicale.

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les actes d'état civil

Résumé. Les erreurs matérielles dans les actes d'état civil peuvent être corrigées par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.

Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.

Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les actes d'état civil

Résumé. Les officiers de l'état civil peuvent corriger les erreurs matérielles dans les actes d'état civil et les certificats pour réfugiés.

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil).

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil

Résumé. Une fois qu'une correction ou une annulation d'un acte d'état civil est publiée, elle s'applique à tout le monde.

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

En vigueur depuis le 14 mai 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction obligatoire des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil doivent être corrigés avant d'être délivrés, sinon le responsable peut être puni.

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil (Sanction pour non-respect des règles de l'état civil) et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil→Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

En vigueur du samedi 30 août 1958 au samedi 19 novembre 2016

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil
Article 99
Article 99-1
Article 99-2
Article 100
Article 101