Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 7

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Article 7

En cas de perte ou de destruction des registres tenus dans un poste diplomatique ou consulaire, le chef de poste en dresse procès-verbal et l'envoie au service central d'état civil qui lui adresse toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Procédure en cas de perte des registres d'état civil à l'étranger

Résumé. Si les registres d'état civil dans un poste diplomatique ou consulaire sont perdus ou détruits, le chef de poste en fait un procès-verbal et demande des instructions pour les reconstituer.

En cas de perte ou de destruction des registres tenus dans un poste diplomatique ou consulaire, le chef de poste en dresse procès-verbal et l'envoie au service central d'état civil qui lui adresse toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance