Créé le 5 juin 2008
L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.