Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 10

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Article 10

L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Enregistrement du consentement à mariage dans l'état civil

Résumé. Un acte de consentement à mariage est enregistré dans un registre spécial, comme les autres actes d'état civil.

L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance