Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2 (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger)Art. 171-2Formalités pour le mariage d'un Français à l'étrangerPour se marier à l'étranger, un Français doit obtenir un certificat de capacité à mariage après avoir rempli certaines formalités auprès des autorités consulaires., la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage)Art. 146Le consentement est nécessaire pour un mariageUn mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord. et 180 (Conditions de nullité d'un mariage)Art. 180Conditions de nullité d'un mariageUn mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles., elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage)Art. 144Âge minimum pour le mariageOn ne peut pas se marier avant d'avoir au moins 18 ans., 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage)Art. 146Le consentement est nécessaire pour un mariageUn mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord., 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage)Art. 146-1Présence obligatoire du Français pour le mariageUn Français doit être présent pour se marier, même à l'étranger., 147 (Interdiction de bigamie)Art. 147Interdiction de bigamieOn ne peut pas se remarier tant que le premier mariage n'est pas terminé., 161 (Interdiction de mariage en ligne directe)Art. 161Interdiction de mariage en ligne directeOn ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe., 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs)Art. 162Interdiction de mariage entre frères et sœursOn ne peut pas se marier avec son frère, sa sœur ou un autre membre de sa famille proche., 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces)Art. 163Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/niècesOn ne peut pas se marier avec son oncle, sa tante, sa nièce ou son neveu., 180 (Conditions de nullité d'un mariage)Art. 180Conditions de nullité d'un mariageUn mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles. ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement)Art. 191Nullité d'un mariage non célébré publiquementUn mariage non célébré publiquement peut être annulé dans les 30 ans par les époux, leurs parents ou ceux qui y ont un intérêt., l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.