Code civil

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des mariages de Français à l'étranger

Résumé. Un mariage de Français à l'étranger doit être enregistré en France pour être reconnu, mais il a déjà des effets pour les époux et les enfants.

En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Transcription du mariage des Français à l'étranger

Résumé. Un mariage de Français à l'étranger doit être enregistré en France pour être reconnu par tous, mais il a déjà des effets pour les époux et les enfants.

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Transcription d'un mariage étranger malgré opposition

Résumé. Un mariage célébré à l'étranger malgré une opposition ne peut être enregistré en France sans une décision judiciaire.

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 26 août 2021

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Transcription des mariages célébrés à l'étranger

Résumé. Pour transcrire un mariage célébré à l'étranger, les autorités peuvent auditionner les époux si le mariage ne respecte pas certaines règles.

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2 (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger), la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage), elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement), l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 26 août 2021

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Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger

Résumé. Un mariage célébré à l'étranger par des Français peut être transcrit en France, sauf si des doutes sérieux sur sa validité apparaissent.

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement).

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) sont applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 (Conditions de nullité d'un mariage) et 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales).

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-5
Article 171-6
Article 171-7
Article 171-8