Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton