Article 10
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.
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