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Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 décembre 2006
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4