JORF n°278 du 1 décembre 2006

Décision du 20 septembre 2006

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, une partie de la parcelle cadastrée section AC 174 d'une contenance de 30 mètres carrés, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, n'a plus l'utilité, peut être cédée au département de la Gironde qui en fait la demande pour la réalisation d'une voie de sécurité sur l'avenue de Verdun à Cestas.
Cet ensemble immobilier domanial tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1) est déclassé et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.