Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas