Article 1
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
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1 cité
JORF n°278 du 1 décembre 2006
Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé