JORF n°278 du 1 décembre 2006

Décision n°2006-709 du 23 mai 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL ICARE ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL ICARE » est remplacé par : « SARL Europe 2 Auvergne-Limousin ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Auvergne-Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis