Article 1
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone de Valenciennes est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2006
Décision n°2006-695 du 18 juillet 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA NRJ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis