Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Félicien est transférée à celle de Satilieu (Ardèche).
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JORF n°278 du 1 décembre 2006
Arrêté du 9 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est regroupée sur la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
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Article 3
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est supprimée.
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay