Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
F. Aladjidi
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Rousseau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva
