a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-3 et R. 221-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
Créé le 1 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7