Article 5
Abrogé depuis le 2015-05-21 par DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 7
Le président organise les travaux du conseil.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2006
Abrogé le jeudi 21 mai 2015
Le président organise les travaux du conseil.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.