Article 1
Abrogé depuis le 2023-09-01 par Décret n°2023-802 du 22 août 2023 - art. 8 (V)
Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
2 versions
JORF n°278 du 1 décembre 2006
Article 1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2015
Abrogé le vendredi 1 septembre 2023
Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2006
Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.