Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence pour l'acceptation des projets agricoles
Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas dans les six mois à une demande d'agrément pour des projets agricoles, cela signifie qu'il accepte la demande.
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation.