Code rural et de la pêche maritime

Article R800-6

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Article R800-6

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1 (Projets communs pour le développement agricole), mentionnée à l'article D. 800-5 (Approbation des projets de collaboration agricole), vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Délai de silence pour l'acceptation des projets agricoles

Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas dans les six mois à une demande d'agrément pour des projets agricoles, cela signifie qu'il accepte la demande.

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1 (Projets communs pour le développement agricole), mentionnée à l'article D. 800-5 (Approbation des projets de collaboration agricole), vaut décision d'acceptation.

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Source : Légifrance