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Chapitre Ier

Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

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Article L731-18

Contrat de travail intermittent dans les établissements d'enseignement supérieur privés

Code de l'éducation

Article L731-17

Article L731-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé Certaines règles ne concernent pas les écoles supérieures techniques privées, mais d'autres leur sont adaptées.

I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification des dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé des changements La nouvelle version élargit les dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés, précise les articles qui ne s'appliquent pas, ajoute des articles supplémentaires qui s'appliquent, et introduit des conditions de qualification fixées par décret.

I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d'enseignement technique supérieur privées.