DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D810-2, Art. D810-3, Art. D810-4, Art. D810-5

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Condition préalable à l'examen des réclamations par le médiateur

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole doit d'abord essayer de résoudre le problème avec les services concernés avant d'examiner une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

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