Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des recteurs pour les établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat
Résumé Le ministre de l'agriculture remplace le recteur pour certaines règles dans les écoles agricoles privées.
Le second alinéa de l'article R. 810-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation. »
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