Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 182-4 et R. 203-5 à Mayotte

Résumé. Les articles R. 181-14 et R. 181-15 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article R. 181-14 concernant la copie de l'acte de propriété.

Les articles R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer) et R. 181-15 (Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres) sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer), le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Article R182-14