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Application des articles R. 182-4 et R. 203-5 à Mayotte
Résumé. Les articles R. 181-14 et R. 181-15 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article R. 181-14 concernant la copie de l'acte de propriété.
Les articles R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer)Art. R.181-14Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-merLe président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires. et R. 181-15 (Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres)Art. R.181-15Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terresLe préfet peut demander à un juge de désigner un mandataire pour représenter les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer. sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer)Art. R.181-14Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-merLe président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires., le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;