Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Application du Code rural à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références par celles de la collectivité locale.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure d'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment créer et valider le plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en impliquant le public et les autorités locales.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 (Élaboration du plan régional de l'agriculture durable) est ainsi rédigé :

" R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4 (Plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon), assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.

" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.

" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.

" A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

" Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisation des agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les agriculteurs cotisent à la Caisse de prévoyance sociale pour leurs activités agricoles.

Pour l'application de l'article R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé :

" b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition d'une commission pour les terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. La commission de Saint-Martin pour gérer l'utilisation des terres agricoles est composée de représentants de l'État, de la collectivité territoriale, des professionnels agricoles et d'associations environnementales.

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin) est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :

1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;

2° Du président du conseil territorial ;

3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.

Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Fonctionnement de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon suit les règles du décret de 2006 pour son fonctionnement.

Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article D184-1
Article D184-2
Article R184-3
Article R184-4
Article R184-5
Article R184-1
Article R184-2