En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles rurales à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1° Le titre II ;
2° Le titre III ;
3° Le titre IV ;
4° Le titre VI.
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1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
" R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4 (Plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon), assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon).
" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.
" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.
" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.
" A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
" Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture. "
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3 cités
1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application de l'article R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé :
" b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".
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1 conumérotation
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin) est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :
1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;
2° Du président du conseil territorial ;
3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.
Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016