La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer)Art. L.181-20Attribution de terres incultes dans l'outre-merSi un propriétaire ne cultive pas ses terres dans les DOM, le préfet peut les attribuer à quelqu'un d'autre qui veut les exploiter. et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation, ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.
Cette publicité commence dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 181-19 (Mise en valeur des terres incultes dans les DOM)Art. L.181-19Mise en valeur des terres incultes dans les DOMLes propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées en outre-mer doivent répondre à une mise en demeure pour les mettre en valeur, sinon ils renoncent.. Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges)Art. L.181-25Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des chargesPour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges. et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, peut être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par tout moyen permettant d'établir date certaine, précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer)Art. L.181-20Attribution de terres incultes dans l'outre-merSi un propriétaire ne cultive pas ses terres dans les DOM, le préfet peut les attribuer à quelqu'un d'autre qui veut les exploiter., l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 181-21 (Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-mer)Art. L.181-21Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-merL'article explique comment fixer le prix du fermage en cas de désaccord et les règles pour l'exploitation des terres incultes dans les départements d'outre-mer., en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 461-7 (Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer)Art. L.461-7Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-merLe prix du fermage dans les territoires d'outre-mer est fixé en nature ou en espèces, selon des denrées déterminées par l'État..