Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Application du Code rural à Saint-Martin

Résumé. Le Code rural s'applique à Saint-Martin avec des règles adaptées, et un comité aide à gérer l'agriculture et les espaces naturels.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole