Code rural et de la pêche maritime

Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides agricoles spécifiques à La Réunion

Résumé. Les aides agricoles à La Réunion sont adaptées pour soutenir les zones de montagne et celles avec des difficultés particulières.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 6 mai 2023

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Aides agricoles spécifiques à La Réunion

Résumé. L'article explique comment les aides agricoles fonctionnent à La Réunion, notamment pour les zones de montagne et celles avec des contraintes spécifiques.

Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 (Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles), ainsi que les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles), D. 113-24 (Aides pour les agriculteurs en zone de montagne), D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées), et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 (Définition des zones agricoles défavorisées non montagneuses), des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles). ”.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion
Article D181-46