Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, diviser une terre agricole nécessite une déclaration et l'accord du comité dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Déclaration pour la division des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Pour diviser une terre agricole à Saint-Martin, il faut faire une déclaration avec des infos sur le terrain et les bénéficiaires.
La déclaration prévue à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) comporte :
1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;
2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est envisagée ;
3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;
5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;
6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;
7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires de la division ;
8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de chacun des lots.
Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la déclaration.
Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant d'un plan de financement.
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole peut entendre le pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai mentionné à l'article L. 183-27 (Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de réponse pour le contrôle du morcellement des terres agricoles

Résumé. Le comité a trois mois pour répondre à une demande de division de terres agricoles à Saint-Martin.
Le délai mentionné à l'article L. 183-27 (Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin) dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Article R183-21
Article R183-22