Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terres agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. Des règles pour gérer les terres agricoles partagées dans les DOM, avec un comité d'aide, des annonces pour trouver des fermiers, et des délais pour prévenir les copropriétaires.

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Composition du comité en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

Résumé. L'article D181-16 dit comment est formé un comité pour aider à gérer les terres agricoles partagées. Ce comité est composé de quatre groupes représentant différents acteurs, et le préfet décide de la composition finale après consultation. Le comité ne peut avoir plus de 42 membres, et chaque groupe ne peut en avoir plus d'un tiers.

Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) sont regroupés en quatre collèges :
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural ;
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées.
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité mentionnée à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges). Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Remplacement des commissions agricoles par un comité spécial dans l'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, un comité spécial remplace les commissions habituelles pour aider à développer l'agriculture.

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM

Résumé. Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans les DOM est régi par des décrets spécifiques et son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Création de groupes spécialisés pour la gestion agricole en outre-mer

Résumé. Un comité en outre-mer crée des groupes spécialisés pour gérer les terres agricoles partagées.

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17 (Remplacement des commissions agricoles par un comité spécial dans l'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure de recherche de fermiers pour terres agricoles partagées dans les DOM

Résumé. L'article explique comment trouver un fermier pour des terres agricoles partagées dans les DOM, en affichant des annonces et en informant les propriétaires.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29 (Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales).
L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu, et sur celui de la préfecture concernée.
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les propriétaires des candidatures recueillies.
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Renouvellement des baux agricoles en indivision

Résumé. Les propriétaires de terres agricoles en indivision doivent prévenir les autres copropriétaires au moins deux ans avant la fin d'un bail pour le renouveler.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29 (Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer), les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en procédant :
1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure de vente pour des biens agricoles en indivision

Résumé. L'article explique comment informer les propriétaires d'un bien agricole en indivision s'ils veulent le vendre, en mentionnant leurs noms, les détails du bien et où envoyer leur décision.
L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM), et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations complémentaires. Il rappelle les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 181-30 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM).
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie radiophonique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indiquera aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette démarche.
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural→Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Article D181-16
Article R181-17
Article D181-18
Article R181-19
Article D181-24
Article D181-25
Article D181-26