Transféré par DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1
Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016
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Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil général ;
― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;
― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique désigné par celle-ci ;
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ; en Guyane, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour.
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