Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code rural dans les DOM

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent dans les DOM avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016

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Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles en outre-mer est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales, du monde agricole et d'associations de protection de l'environnement.

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :

― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil général ;

― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;

― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique désigné par celle-ci ;

3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ; en Guyane, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales dans les DOM

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent dans les DOM, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016

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Fonctionnement des commissions agricoles dans les DOM

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles dans les DOM suit les règles du décret de 2006 pour son fonctionnement.

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour la Guyane

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent en Guyane, en remplaçant certaines mentions par des termes spécifiques à ce territoire.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;

2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;

4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références à la région et au département par celles de la collectivité territoriale de Martinique.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques au département.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas du Département de Mayotte ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
5° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement foncier ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° L'article D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) ;

2° Le chapitre Ier du titre VI.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Résumé. Un comité pour le développement agricole dans les DOM est composé de quatre groupes de membres représentant l'État, les professionnels agricoles, les syndicats et autres acteurs.

Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 (Comité de développement agricole dans les DOM) sont regroupés en quatre collèges :

1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;

2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural ;

3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;

4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées.

Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité. Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole remplace certaines commissions pour gérer les politiques agricoles.

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture), ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans les DOM

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans les départements d'outre-mer, en suivant des règles spécifiques et avec un secrétariat assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles internes du comité agricole d'outre-mer

Résumé. Un comité spécialisé dans l'agriculture des DOM-TOM crée des règles internes pour former des groupes de travail.

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des termes pour La Réunion

Résumé. À La Réunion, le président du conseil départemental remplace le président du conseil régional dans l'article R. 111-3.

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3 (Élaboration du plan régional de l'agriculture durable), les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers→Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article R181-1
Article D181-1
Article R181-2
Article D181-2
Article D181-3
Article D181-4
Article R181-5
Article R181-6
Article R181-7
Article R181-8
Article R181-9
Article R181-10