Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte

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Règles spéciales pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales s'appliquent pour l'aménagement des terres et les aides aux agriculteurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
Sous-section 2 : Opérateur foncier
Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023