Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

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Sociétés de participations financières des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent créer des sociétés de participations financières sous certaines conditions et règles strictes.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Création de sociétés de participations financières par les experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent créer des sociétés pour détenir des parts dans d'autres sociétés de leur profession.

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.

Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :

1° Pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle par des personnes physiques qui ont exercé la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;

2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;

3° Par les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.

Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Restrictions sur la détention de parts dans des sociétés financières d'experts

Résumé. Certaines personnes, comme les officiers publics et ministériels, ne peuvent pas posséder de parts dans des sociétés financières liées aux experts fonciers ou forestiers.

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 (Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles) et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1 (Création de sociétés de participations financières par les experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles doivent demander à être inscrites sur une liste spéciale en fournissant leurs statuts et la liste de leurs associés.

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Décision d'inscription des sociétés d'experts fonciers et forestiers

Résumé. Un comité décide si une société peut être inscrite comme experte foncière ou forestière.

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Procédure d'inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. L'article explique comment les sociétés d'experts fonciers et agricoles sont inscrites dans un registre spécial avant d'être immatriculées au registre du commerce.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code (Création de commissions pour l'aménagement foncier avant grands travaux) du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Déclaration des changements pour les sociétés d'experts

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers ou forestiers doivent signaler tout changement dans leur situation au Conseil national dans les 30 jours.

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3 (Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Sanctions pour non-respect des règles par les sociétés d'experts

Résumé. Si une société d'experts fonciers ou forestiers ne respecte plus les règles, elle a six mois pour se mettre en conformité, sinon elle risque d'être dissoute.

Si la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'invite à régulariser la situation dans un délai qui ne peut excéder six mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du comité peut inviter les associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au président du comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Contrôle des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité aux règles sur leur capital, leurs votes et leurs activités.

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés d'experts

Résumé. Les experts fonciers et agricoles ou forestiers peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de fonctionnement de leur société.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Choix et remplacement du liquidateur dans les sociétés de participations financières

Résumé. En cas de liquidation, le liquidateur d'une société de participations financières d'experts fonciers ou forestiers est choisi parmi les associés et peut être remplacé pour un motif grave.

En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Procédure de dissolution pour les sociétés d'experts fonciers et forestiers

Résumé. Quand une société d'experts fonciers ou forestiers se dissout, le liquidateur doit informer le président du comité national et déposer des documents officiels.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Vente des parts lors de la liquidation

Résumé. Lors de la liquidation d'une société de participations financières d'experts fonciers ou forestiers, le liquidateur doit vendre les parts ou actions détenues dans les sociétés d'exercice de ces professions.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Déclaration de clôture de liquidation

Résumé. Le liquidateur doit informer le comité national et le greffier de la fin des opérations de liquidation d'une société.

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
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Article R174-3
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