Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Préservation des terres agricoles

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Protection des terres agricoles dans les DOM

Résumé. La section explique comment une commission protège les terres agricoles dans les DOM, avec des règles spécifiques.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général doit préparer une liste des terres agricoles à protéger, identifier leurs propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-13 (Protection des terres agricoles dans les DOM) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le président du conseil général informe les propriétaires et exploitants de terres incultes ou sous-exploitées des risques d'expropriation et publie ces informations en mairie.

Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-7 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles en outre-mer) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer). S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer), le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer) et au présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition de la commission pour la préservation des terres agricoles dans les DOM

Résumé. La commission pour protéger les terres agricoles dans les DOM est composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations écologiques.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;
c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ;
d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ;
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ;
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.
Siègent avec voix consultative à la commission :
1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ;
2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Désignation d'un mandataire pour la gestion des terres agricoles

Résumé. Le préfet peut demander à un juge de désigner un mandataire pour gérer des terres agricoles incultes ou sous-exploitées dans les DOM, après notification aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fonctionnement de la commission de préservation des terres agricoles dans les DOM

Résumé. La commission qui protège les terres agricoles dans les DOM fonctionne selon des règles spécifiques, mais peut aussi avoir ses propres règles.
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure de réclamation pour les terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Les propriétaires et exploitants peuvent faire des réclamations pendant un mois après la publication en mairie, puis devant un commissaire enquêteur pendant trois jours.

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer), un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.

A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer), la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-13 (Protection des terres agricoles dans les DOM) et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Gestion des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet peut identifier et réhabiliter les terres incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer, en suivant une procédure spécifique.

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Contrôle de la mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet vérifie si les terres agricoles sont bien mises en valeur et peut décider de poursuivre la procédure si ce n'est pas le cas.

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer) et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), L. 181-7 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles en outre-mer), L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) et L. 181-11 (Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans les DOM

Résumé. L'article explique comment les terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM sont mises en valeur, avec des règles pour afficher ces terres, recevoir des demandes d'exploitation et choisir les nouveaux exploitants.

La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer) et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer).

Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.

Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.

S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.

Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage).

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Modification du cahier des charges et du projet de mise en valeur

Résumé. Les propriétaires ou exploitants peuvent demander des modifications au cahier des charges ou au projet de mise en valeur des terres agricoles à tout moment.

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Les terres agricoles dans les départements d'outre-mer sont surveillées pendant dix ans après l'autorisation d'exploitation pour vérifier leur bonne utilisation.

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé aux articles L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) et L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte), la commission prévue à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Gestion des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet signe une convention avec une société pour gérer les terres agricoles dans l'outre-mer, en fixant les conditions de cession, l'indemnisation des propriétaires et le programme de travaux.

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Restitution des terres agricoles expropriées dans l'outre-mer

Résumé. Les terres expropriées dans les DOM peuvent être restituées seulement si leur valeur couvre les dettes des créanciers.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées→Section 2 : Préservation des terres agricoles

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article R181-3
Article R181-4
Article D181-11
Article R181-5
Article D181-12
Article R181-6
Article R181-7
Article R181-8
Article R181-9
Article R181-10
Article R181-11
Article R181-12
Article R181-13