La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer)Art. L.181-6Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-merSi un propriétaire ne cultive pas ses terres, le préfet peut les attribuer à un agriculteur qui veut s'installer ou à un exploitant principal. et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer)Art. L.181-5Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-merLe texte décrit la procédure pour mettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer, impliquant des mises en demeure et des interventions du préfet et du juge..
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer)Art. L.181-10Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-merUn groupe est créé dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles, naturels et forestiers, avec des représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations environnementales. et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer)Art. L.181-6Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-merSi un propriétaire ne cultive pas ses terres, le préfet peut les attribuer à un agriculteur qui veut s'installer ou à un exploitant principal., l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer)Art. L.181-6Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-merSi un propriétaire ne cultive pas ses terres, le préfet peut les attribuer à un agriculteur qui veut s'installer ou à un exploitant principal., en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques..