Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

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Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon a des pouvoirs étendus et est composée de membres locaux, d'État et professionnels.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terres

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit préparer des listes de parcelles incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires, analyser leur état d'exploitation et recenser les règles applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-12 (Application des règles foncières à Saint-Pierre-et-Miquelon) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure d'information des propriétaires et exploitants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le président du conseil général informe les propriétaires et exploitants de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon des risques d'expropriation et publie les documents nécessaires pour permettre aux intéressés de présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-6 (Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 184-7 (Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 184-3 (Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terres) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général saisit la commission d'aménagement foncier territorialement compétente en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 184-3 (Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terres). S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du représentant de l'Etat , ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission d'aménagement foncier territorialement compétente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer), le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 184-3 (Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terres) et au présent article.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure de désignation d'un mandataire pour les terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La désignation d'un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon se fait par une demande au tribunal, suivie de notifications aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon a les mêmes pouvoirs que plusieurs commissions nationales en matière d'agriculture et d'aménagement du territoire.
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :

1° La commission départementale d'orientation agricole ;

2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;

3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° La commission consultative des baux ruraux ;

5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;

6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;

7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;

8° La commission des cultures marines.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Composition de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de membres locaux, d'État et professionnels.
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ;

3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 184-8 (Composition de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Composition variable de la commission territoriale d'agriculture et d'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article décrit les différents membres qui participent aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les compétences qu'elle exerce.

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ;

c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) : un notaire, désigné par le préfet ;

5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ;

6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) :

a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ;

7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer

Résumé. La commission de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon suit des règles spécifiques pour son fonctionnement et peut créer ses propres règles internes.

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modifications possibles pour les projets agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les propriétaires ou exploitants à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander des modifications au cahier des charges ou au projet de mise en valeur agricole à tout moment.

Soit à l'initiative du représentant de l'Etat , soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du représentant de l'Etat , d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de vérification des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un délai de dix ans est prévu pour vérifier l'état de culture ou la mise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon après une autorisation d'exploitation.

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 184-7 (Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé aux articles L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) et L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte), la commission prévue à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Gestion des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'État signe une convention avec une société pour gérer les terres à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant des travaux et des cahiers des charges.

Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 184-9 du code rural et de la pêche maritime (Exploitation de terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Restitution des terres expropriées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les terres expropriées à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent être restituées que si leur valeur couvre les dettes des créanciers, sauf si ces derniers acceptent de nouvelles inscriptions.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées→Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article R184-3
Article R184-4
Article R184-5
Article R184-6
Article R184-7
Article R184-8
Article R184-9
Article R184-10
Article R184-11
Article R184-12
Article R184-13