Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion aident à valoriser les terres et sont contrôlées par des commissaires du Gouvernement.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition de la commission d'aménagement foncier en Guyane

Résumé. La commission en Guyane pour l'aménagement foncier rural est présidée par le préfet et comprend des représentants locaux, agricoles, environnementaux et administratifs.

La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 (Préemption et aménagement foncier en Guyane) est présidée par le préfet de Guyane. Elle comprend également :

1° Le président de l'assemblée de Guyane ;

2° Le président de la chambre d'agriculture ;

3° Un maire, désigné par l'association des maires ;

4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;

5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;

6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

9° Le directeur régional des finances publiques ;

10° Deux personnalités qualifiées.

Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.

Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent aider à valoriser les terres non utilisées ou mal exploitées.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales), le 5° est ainsi rédigé :
“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 (Exploitation des terres dans les DOM) à L. 181-28 (Application des règles pour les terres incultes en outre-mer) ; ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, deux commissaires du Gouvernement sont nommés pour contrôler les sociétés d'aménagement foncier.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales), le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2017

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Rôle du ministre de l'outre-mer dans les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Le ministre de l'outre-mer doit être consulté pour certaines décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier dans les DOM.

Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion :

1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;

4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales), modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;

5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales) ;

6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) ;

7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement) ;

8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en application de l'article R. 142-5 (Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM

Résumé. Un décret autorisant le droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion est pris avec l'accord des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier), est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier dans l'outre-mer

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent être informées des ventes aux enchères pour pouvoir acheter les terres.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :
“ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14 (Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.
“ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Opérateur foncier→Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Opérateur foncier
Article D181-22
Article R181-29
Article R181-30
Article R181-31
Article R181-32
Article R181-33