Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. La section décrit les étapes pour identifier, gérer et exploiter les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, en impliquant divers acteurs locaux et nationaux.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général de Saint-Martin doit préparer une liste des terres incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires, analyser leur état d'exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-10 (Application des règles de préservation des terres agricoles à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le président du conseil territorial de Saint-Martin informe les propriétaires et exploitants de terres incultes ou sous-exploitées des risques d'expropriation et les invite à fournir des informations complémentaires.

Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil territorial fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil territorial saisit la commission d'aménagement foncier territorialement compétente en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin). S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du représentant de l'Etat , ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil territorial n'a pas saisi la commission d'aménagement foncier territorialement compétente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer), le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) et au présent article.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État peut désigner un mandataire pour aider à mettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, après une procédure spécifique.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédure de gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le texte décrit la procédure pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, incluant des réclamations et une enquête publique.

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin), un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.

A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer), la commission d'aménagement foncier territorialement compétente prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-10 (Application des règles de préservation des terres agricoles à Saint-Martin) et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au représentant de l'Etat et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État peut identifier et mettre en valeur les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, en suivant une procédure spécifique.

Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Contrôle de la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État vérifie si les terres incultes à Saint-Martin sont mises en valeur selon les règles, et peut décider des mesures à prendre si ce n'est pas le cas.

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente, saisie par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer) et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin), L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin), L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) et L. 183-8 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi la commission territoriale en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Attribution de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin peuvent être attribuées à des exploitants, avec des règles pour la publicité, les demandes et le choix des bénéficiaires.

La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin) et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin).

Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 183-7 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin) et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.

Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.

S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin), l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.

Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin), en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'Etat sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage).

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Le président du conseil territorial de Saint-Martin doit préparer une liste de terres incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires et établir un projet d'exploitation avant de demander l'avis d'un comité spécialisé.
Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin sont informés des risques d'expropriation et invités à fournir des informations.
Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent.

Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 183-18 (Expropriation de terres incultes à Saint-Martin) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil territorial fait publier, au siège de la collectivité, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 183-8 (Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés au siège de la collectivité. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil territorial saisit le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 183-8 (Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin). S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-14 (Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin), le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 183-8 (Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin) et au présent article.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Un représentant de l'État peut demander à un juge de désigner un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, et cette décision doit être notifiée avant d'être appliquée.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 (Gestion des terres incultes à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Enquête publique pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Un enquête publique est organisée pour identifier les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, avec un commissaire enquêteur désigné par les co-présidents d'un comité spécial.
Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin), une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et sur le ou les projets de cahiers des charges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment le représentant de l'État peut identifier et gérer les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, en suivant des procédures spécifiques.
Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-18 (Expropriation de terres incultes à Saint-Martin), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-8 (Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-9 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin) ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication au siège de la collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article R. 183-9 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin).
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes) est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment le représentant de l'État vérifie si les terres incultes à Saint-Martin sont bien mises en valeur, avec l'aide d'un comité et d'une délégation.
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes) et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes), L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin), L. 183-18 (Expropriation de terres incultes à Saint-Martin) et L. 183-21 (Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin).
Le comité désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité pour l'exploitation de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment informer les gens qu'ils peuvent demander à exploiter des terres inutilisées à Saint-Martin, soit en affichant les informations ou en les mettant en ligne.
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes) et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Elle peut aussi consister en la mise à la disposition des mêmes informations par voie électronique sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 183-14 (Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin). Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes), l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 183-16 (Fixation du fermage en cas de désaccord) en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'État sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 461-7 (Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des projets de mise en valeur des terres

Résumé. Les règles pour modifier les plans de mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin.
Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du représentant de l'Etat, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et contrôle de la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Un délai de dix ans est fixé pour la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin, après quoi un comité vérifie leur état d'exploitation.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 (Expropriation de terres incultes à Saint-Martin) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Restitution des terres expropriées avec hypothèques

Résumé. Les terres expropriées avec des hypothèques ne peuvent être rendues que si leur valeur dépasse celle nécessaire à rembourser les créanciers.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées→Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article R183-1
Article R183-2
Article R183-3
Article R183-4
Article R183-5
Article R183-6
Article R183-7
Article R183-8
Article R183-9
Article R183-10
Article R183-11
Article R183-12
Article R183-13
Article R183-14
Article R183-15
Article R183-16
Article R183-17