La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin)Art. L.183-3Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-MartinLe texte explique comment les terres agricoles non exploitées à Saint-Martin peuvent être attribuées à de nouveaux agriculteurs, avec des règles pour le bail et le prix du fermage. et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin)Art. L.183-2Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-MartinLe texte décrit la procédure pour remettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, impliquant des mises en demeure et des interventions de l'État..
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 183-7 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin)Art. L.183-7Protection des terres agricoles à Saint-MartinÀ Saint-Martin, c'est un comité spécial qui s'occupe de protéger les terres agricoles, au lieu d'une commission habituelle. et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin)Art. L.183-3Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-MartinLe texte explique comment les terres agricoles non exploitées à Saint-Martin peuvent être attribuées à de nouveaux agriculteurs, avec des règles pour le bail et le prix du fermage., l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin)Art. L.183-3Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-MartinLe texte explique comment les terres agricoles non exploitées à Saint-Martin peuvent être attribuées à de nouveaux agriculteurs, avec des règles pour le bail et le prix du fermage., en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'Etat sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques..