Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Application du Code rural à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Barthélemy avec quelques adaptations et exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Transféré19 août 2013

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 19 août 2013

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Composition d'une commission pour la gestion des terres agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission surveille l'utilisation des terres agricoles et est composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations de protection de l'environnement.

A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2016

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Composition de la commission agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission qui gère l'utilisation des terres agricoles est composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations de protection de l'environnement.

A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition de la commission de préservation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission spéciale protège les espaces naturels et agricoles, avec des membres de l'État, des élus locaux, des agriculteurs et des associations écologiques.

A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et d'un représentant des propriétaires agricoles ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016

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Fonctionnement de la commission agricole à Saint-Barthélemy

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles à Saint-Barthélemy suit les règles d'un décret de 2006 pour son fonctionnement.

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles concernant l'aménagement de l'espace rural et les aides environnementales.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles D. 111-1 (Plan régional de l'agriculture durable), R. 111-2 (Plans agricoles et environnement), R. 112-1-4 (Protection des zones agricoles) à R. 112-1-10 (Délai pour les avis sur le changement d'affectation des terres), R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales), R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional), R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à D. 113-29 (Aides pour l'amélioration des pâturages en zones défavorisées) et D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles environnementales à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles environnementales pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines institutions par des équivalents locaux.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 (Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture) à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales) :

1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ;

3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers→Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article D182-1
Article R182-1
Article R182-1-1
Article D182-1-1
Article R182-2
Article D182-2
Article R182-3
Article R182-4