Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'aménagement foncier à Mayotte
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : " Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ;
2° Aux articles R. 123-20 (Règles spécifiques pour l'aménagement foncier en zones forestières) et R. 123-23 (Évaluation des zones forestières), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ;
3° Aux articles R. 123-21 (Évaluation de la productivité des zones forestières) et R. 123-24 (Dérogations et compensations pour les zones forestières), après le mot : " forestière ”, sont insérés les mots : " et agroforestière ” ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ;
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier) et au deuxième alinéa de l'article R. 123-26 (Documents pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " ou agroforestières ”.
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