Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aménagement foncier à Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles d'aménagement foncier pour Mayotte en incluant les zones agroforestières dans les dispositions déjà applicables aux zones forestières.
Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : " Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ;
2° Aux articles R. 123-20 (Règles spécifiques pour l'aménagement foncier en zones forestières) et R. 123-23 (Évaluation des zones forestières), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ;
3° Aux articles R. 123-21 (Évaluation de la productivité des zones forestières) et R. 123-24 (Dérogations et compensations pour les zones forestières), après le mot : " forestière ”, sont insérés les mots : " et agroforestière ” ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ;
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier) et au deuxième alinéa de l'article R. 123-26 (Documents pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier), après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " ou agroforestières ”.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aménagement foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet remplace le Centre national de la propriété forestière dans certaines procédures d'aménagement foncier agricole et forestier.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 (Consultation des avis après enquête publique sur les boisements) et R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières), les mots : " Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : " préfet ”.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptations des règles d'aménagement foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'aménagement foncier sont adaptées : certaines ne s'appliquent pas et d'autres sont modifiées pour tenir compte de l'Agence de services et de paiement.
I. ― Le chapitre Ier du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
II. ― L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
III. ― Pour l'application des dispositions du II, les références aux commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement ou à son représentant désigné à cet effet.

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 29 juin 2015

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Composition et fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte

Résumé. La commission départementale de Mayotte, présidée par le préfet, est composée de divers représentants locaux et nationaux pour gérer l'aménagement foncier et la protection de l'environnement.
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
1° Le président du conseil général ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Le directeur régional des finances publiques ;
9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition et fonctionnement de la commission départementale à Mayotte

Résumé. La commission départementale de Mayotte, présidée par le préfet, regroupe divers acteurs locaux pour discuter des aménagements ruraux et doit garder confidentiels les débats.
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :

1° Le président du conseil général ;

2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;

4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;

5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;

6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

8° Le directeur régional des finances publiques ;

9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;

10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement foncier ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) et D. 143-4-1 (Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles) ne sont pas applicables à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'avis pour les acquisitions foncières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour les biens achetés à l'amiable ou par préemption, un avis doit être publié dans un journal local et sur des sites internet pendant au moins trois semaines.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), le troisième alinéa est ainsi rédigé :
" Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement), et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, sur les sites internet de la préfecture et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines. ”

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion d'application à Mayotte

Résumé. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural ne s'applique pas à Mayotte.
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier
Article R182-26
Article R182-27
Article R182-28
Article R182-29
Article D182-29
Article D182-30
Article R182-31
Article R182-32