Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières à la Guyane

Résumé. La section décrit les règles spécifiques pour l'aménagement rural et la protection de l'environnement en Guyane, avec une commission locale présidée par le préfet et des aides pour les agriculteurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition d'une commission pour l'aménagement rural en Guyane

Résumé. Une commission en Guyane, présidée par le préfet, regroupe des représentants locaux pour discuter d'aménagement rural et de protection de l'environnement.

La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ;
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
9° Le directeur régional des finances publiques ;
10° Deux personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Aides agricoles spécifiques en Guyane

Résumé. L'article D181-34-1 du Code rural et de la pêche maritime précise les conditions d'application en Guyane des aides pour les agriculteurs exploitant des surfaces fourragères, fruitières ou cultivées sur abattis traditionnels.

Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 (Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles), ainsi que les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles), D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 (Définition des zones agricoles défavorisées non montagneuses), des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales.
“ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées , l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles). ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane
Article D181-34
Article D181-34-1