Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 (Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles)Art. D.113-22Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricolesL'article explique que les aides pour compenser les difficultés naturelles en agriculture ne s'appliquent pas en Corse, où la gestion est confiée à la collectivité locale., ainsi que les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles)Art. D.113-23Aides pour l'agriculture en zones difficilesL'article décrit les aides européennes pour compenser les difficultés des agriculteurs dans les zones de montagne et autres régions difficiles., D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées)Art. D.113-25Aides pour les agriculteurs en zones défavoriséesLes agriculteurs en zones difficiles peuvent recevoir des aides pour leurs surfaces fourragères s'ils ont au moins cinq unités de gros bétail et trois hectares de surface. et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles)Art. D.113-28Aides pour les agriculteurs en zones difficilesL'article explique comment les agriculteurs en zones difficiles (montagne, marais poitevin) peuvent recevoir des aides pour compenser leurs handicaps naturels. sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles)Art. D.113-23Aides pour l'agriculture en zones difficilesL'article décrit les aides européennes pour compenser les difficultés des agriculteurs dans les zones de montagne et autres régions difficiles. les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 (Définition des zones agricoles défavorisées non montagneuses)Art. D.113-15Définition des zones agricoles défavorisées non montagneusesL'article définit les zones agricoles défavorisées autres que les montagnes, qui subissent des contraintes naturelles importantes ou spécifiques., des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales.
“ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées , l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles)Art. D.323-52Accès aux aides pour les groupements agricolesLes groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé.. ”.