Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM)Art. L.781-9Définition de l'exploitant agricole dans les DOMEn outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions. exerçant à titre exclusif ou principal ;
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.321-5Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleLe conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut. des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-10Assurance maladie pour les agriculteurs non salariésL'article explique qui peut bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité dans les professions agricoles non salariées. des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical)Art. L.2213-1Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médicalL'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée à tout moment si des médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en danger la santé de la femme ou que l'enfant pourrait avoir une maladie grave et incurable. à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale)Art. L.2213-5Précisions futures sur l'IVG médicaleLes règles pour les interruptions de grossesse pour raisons médicales seront précisées plus tard par un décret. du code de la santé publique, l'indemnité journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.