Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité sociale pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie des agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les règles d'assurance maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les contrats des caisses de mutualité agricole ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les cotisations sociales agricoles dans les DOM

Résumé. L'article précise que pour certaines cotisations sociales des agriculteurs dans les DOM, on remplace la référence à l'article L. 732-4 par celle de l'article L. 781-21.

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole) et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale à l'outre-mer

Résumé. L'article étend aux régions d'outre-mer les règles de la sécurité sociale sur l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles), et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime de sécurité sociale dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles d'application du régime de sécurité sociale dans les DOM-TOM seront précisées par des décrets.

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. L'article précise les conditions d'application de l'assurance maladie, invalidité et maternité pour les exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et avoir une superficie au moins égale au minimum prévu à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 5 du présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de santé dans les DOM

Résumé. L'article explique quelles prestations de santé sont couvertes pour les résidents des départements d'outre-mer, notamment pour les accidents et maladies.

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes mentionnées à l'article L. 781-14 (Assurance maladie des agriculteurs en outre-mer) avant leur assujettissement au présent régime.
Elle couvre également :
1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par la présente section ;
2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), ainsi que leur conjoint.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 7 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs dans les DOM-TOM peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique, l'indemnité journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés sont définies par les articles L. 732-3, L. 732-8 et L. 732-9.

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) et sont prévues aux articles L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) et L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités) pour ce qui concerne l'invalidité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux prestations de santé dans l'outre-mer

Résumé. Les conditions pour obtenir des prestations de santé dans les DOM sont les mêmes que celles pour les agriculteurs non salariés.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 (Prestations de santé dans les DOM) et L. 781-22 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations pour l'assurance maladie et invalidité des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées par décret, et leur répartition entre associés dépend de leurs parts dans les bénéfices.

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assurance pour les exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une superficie minimale pour bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour certaines allocations en outre-mer

Résumé. Certaines personnes en outre-mer sont exemptées de cotisations sociales si elles reçoivent une allocation supplémentaire ou une allocation de vieillesse agricole sous conditions.

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales en outre-mer

Résumé. Un décret déterminera comment les caisses locales couvrent les coûts des assurances maladie, invalidité et maternité dans les départements d'outre-mer.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des caisses de sécurité sociale dans les DOM

Résumé. Les caisses de sécurité sociale dans les DOM et Saint-Barthélemy aident à améliorer la vie des personnes couvertes par l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L781-14
Article L781-15
Article L781-16
Article L781-17
Article L781-18
Article L781-19
Article L781-20
Article L781-21
Article L781-22
Article L781-23
Article L781-24
Article L781-25
Article L781-26
Article L781-27
Article L781-28