Code rural et de la pêche maritime

Article L781-26

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Article L781-26

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exonération de cotisations pour certaines allocations en outre-mer

Résumé. Certaines personnes en outre-mer sont exemptées de cotisations sociales si elles reçoivent une allocation supplémentaire ou une allocation de vieillesse agricole sous conditions.

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

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cite  Code ruralart. L781-19 (VD)

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