En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès aux prestations de santé dans l'outre-mer
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 (Prestations de santé dans les DOM) et L. 781-22 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).