Code rural et de la pêche maritime

Article L781-23

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Article L781-23

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 (Prestations de santé dans les DOM) et L. 781-22 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions d'accès aux prestations de santé dans l'outre-mer

Résumé. Les conditions pour obtenir des prestations de santé dans les DOM sont les mêmes que celles pour les agriculteurs non salariés.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 (Prestations de santé dans les DOM) et L. 781-22 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L722-10 (V) : Assurance maladie pour les agriculteurs non salariéscite  Code ruralart. L781-20 (VD)cite  Code ruralart. L781-22 (VD)

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