Code rural et de la pêche maritime

Article L781-18

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Article L781-18

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application du régime de sécurité sociale dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles d'application du régime de sécurité sociale dans les DOM-TOM seront précisées par des décrets.

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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