Code rural et de la pêche maritime

Article L781-16

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Article L781-16

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole) et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des références légales pour les cotisations sociales agricoles dans les DOM

Résumé. L'article précise que pour certaines cotisations sociales des agriculteurs dans les DOM, on remplace la référence à l'article L. 732-4 par celle de l'article L. 781-21.

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole) et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM).

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