Code rural et de la pêche maritime

Article L781-25

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Article L781-25

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions d'assurance pour les exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une superficie minimale pour bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).

Relations

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cite  Code ruralart. L722-13 (V) : Assurance obligatoire pour les exploitants agricolescite  Code ruralart. L781-9 (VD)cite  Code ruralart. L781-19 (VD)

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