Article L781-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 avec une superficie pondérée inférieure au minimum
Résumé Certaines personnes doivent suivre des règles spécifiques si elles exploitent une surface inférieure à celle fixée par la loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.
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