En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Conditions d'assurance pour les exploitants agricoles en outre-mer
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).