Article L723-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour réception de versements non autorisés et fraudes dans les organismes d'assurance
Résumé Les responsables d'organismes d'assurance qui reçoivent des versements sans autorisation ou qui fraudent risquent la prison, une amende et l'interdiction de travailler dans leur métier.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 ;
2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion de cet organisme.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux 1° et 2° encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.
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